Poste exclu

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
Recherche avancée

1 résultat(s)

  • 1.

    Kwong c. Conseil du Trésor (Commission de l’immigration et du statut de réfugié) - 2006 CRTFP 116 - 2006-10-27

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Poste exclu
    Résumé :  Le fonctionnaire s’estimant lésé, dont le poste est exclu, a déposé un grief concernant la date d’entrée en vigueur de la reclassification de son poste - le grief a été renvoyé à l’arbitrage par l’Ins...