Résumé :
Le demandeur a demandé que 39 postes d’agents de santé et sécurité (ASS) classifiés aux groupes et niveaux TI-05 et TI-06 soient déclarés des postes de direction ou de confiance – il a soutenu que les...
Conflit d'intérêts
Poste exclu
Preuve
Santé et sécurité au travail
Résumé :
La Commission avait d’abord rejeté la demande de l’employeur, mais cette décision a été annulée à la suite d’un contrôle judiciaire et renvoyée à la Commission pour réexamen de l’un des deux motifs su...
Résumé :
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a présenté une demande pour exclure trois postes d’une unité de négociation en vertu de l’alinéa 59(1)h) de la Loi, y compris un poste de gestionnaire, un poste d’an...
Résumé :
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a demandé à exclure 14 postes d’une unité de négociation en vertu de l’al. 59(1)e) de la Loi parce que ces postes avaient été désignés comme étant les décideurs au p...
Résumé :
Le Conseil du Trésor du Canada (l’« employeur ») a présenté une demande visant à exclure un poste de chef d’équipe faisant partie de l’Unité des services ministériels de rémunération à Affaires mondia...