35 résultat(s)
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1.
Agence canadienne d'inspection des aliments c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2005 CRTFP 119 - 2005-08-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
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2.
Agence canadienne d'inspection des aliments c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2001 CRTFP 98 - 2001-09-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Postes exclus - Qualification, après l'accréditation, de postes de direction ou de confiance en vertu de l'alinéa 5.1(1)b) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Palier de ...
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3.
Agence canadienne d'inspection des aliments c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2005 CRTFP 95 - 2005-08-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
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4.
Agence des douanes et du revenu du Canada c. Alliance de la Fonciton publique du Canada - 2005 CRTFP 55 - 2005-06-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
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5.
Agence des douanes et du revenu du Canada c. Alliance de la Fonction pubique du Canada - 2005 CRTFP 111 - 2005-08-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
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6.
Agence des douanes et du revenu du Canada c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2005 CRTFP 58 - 2005-06-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
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7.
Agence des douanes et du revenu du Canada c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2005 CRTFP 57 - 2005-06-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
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8.
Agence des douanes et du revenu du Canada c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2005 CRTFP 88 - 2005-08-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
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9.
Agence des douanes et du revenu du Canada c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2005 CRTFP 87 - 2005-08-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
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10.
Agence des douanes et du revenu du Canada c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2005 CRTFP 100 - 2005-08-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
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11.
Agence des douanes et du revenu du Canada c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2005 CRTFP 105 - 2005-08-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
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12.
Agence des douanes et du revenu du Canada c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2005 CRTFP 86 - 2005-08-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
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13.
Agence des douanes et du revenu du Canada c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2005 CRTFP 84 - 2005-08-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
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14.
Agence des douanes et du revenu du Canada c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2005 CRTFP 112 - 2005-08-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
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15.
Agence des douanes et du revenu du Canada c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2005 CRTFP 126 - 2005-08-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
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16.
Agence des douanes et du revenu du Canada c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2005 CRTFP 125 - 2005-08-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
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17.
Agence des douanes et du revenu du Canada c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2005 CRTFP 124 - 2005-08-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
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18.
Agence des douanes et du revenu du Canada c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2005 CRTFP 130 - 2005-09-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
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19.
Agence des douanes et du revenu du Canada c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2005 CRTFP 129 - 2005-09-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
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20.
Agence des douanes et du revenu du Canada c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2005 CRTFP 128 - 2005-09-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
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21.
Agence des douanes et du revenu du Canada c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2005 CRTFP 127 - 2005-09-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
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22.
Agence des douanes et du revenu du Canada c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2005 CRTFP 135 - 2005-09-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
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23.
Agence des douanes et du revenu du Canada c. nbsp;Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2005 CRTFP 85 - 2005-08-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
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24.
Agence du revenu du Canada c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2009 CRTFP 12 - 2009-01-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
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25.
Agence du revenu du Canada c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2024 CRTESPF 91 - 2024-07-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
Résumé : L’Agence du revenu du Canada (ARC) a demandé à exclure 14 postes d’une unité de négociation en vertu de l’al. 59(1)e) de la Loi parce que ces postes avaient été désignés comme étant les décideurs au p...