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26.

Agence du revenu du Canada c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2024 CRTESPF 90 - 2024-07-17

Décisions de la CRTESPF - Relations de travail

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Résumé : L’Agence du revenu du Canada (ARC) a présenté une demande pour exclure trois postes d’une unité de négociation en vertu de l’alinéa 59(1)h) de la Loi, y compris un poste de gestionnaire, un poste d’an...
27.

Agence Parcs Canada c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2004 CRTFP 83 - 2004-07-06

Décisions de la CRTESPF - Relations de travail

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28.

Agence Parcs Canada c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2005 CRTFP 91 - 2005-08-04

Décisions de la CRTESPF - Relations de travail

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29.

Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2011 CRTFP 9 - 2011-02-02

Décisions de la CRTESPF - Relations de travail

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30.

Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2011 CRTFP 13 - 2011-02-02

Décisions de la CRTESPF - Relations de travail

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31.

Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2011 CRTFP 12 - 2011-02-02

Décisions de la CRTESPF - Relations de travail

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32.

Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2011 CRTFP 11 - 2011-02-02

Décisions de la CRTESPF - Relations de travail

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33.

Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2011 CRTFP 10 - 2011-02-02

Décisions de la CRTESPF - Relations de travail

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34.

Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence canadienne de développement international) - 2010 CRTFP 103 - 2010-10-04

Décisions de la CRTESPF - Relations de travail

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35.

Association des employé(e)s du Service de sécurité du Sénat c. Service de protection parlementaire - 2019 CRTESPF 39 - 2019-04-01

Décisions de la CRTESPF - Relations de travail

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Résumé : Le Service de protection parlementaire a été créé en 2015 – les employés qui le composent font partie de trois unités de négociation différentes, chacune représentée par un agent négociateur distinct ...

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Agence du revenu du Canada c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2024 CRTESPF 90 - 2024-07-17

Agence Parcs Canada c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2004 CRTFP 83 - 2004-07-06

Agence Parcs Canada c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2005 CRTFP 91 - 2005-08-04

Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2011 CRTFP 9 - 2011-02-02

Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2011 CRTFP 13 - 2011-02-02

Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2011 CRTFP 12 - 2011-02-02

Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2011 CRTFP 11 - 2011-02-02

Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2011 CRTFP 10 - 2011-02-02

Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence canadienne de développement international) - 2010 CRTFP 103 - 2010-10-04

Association des employé(e)s du Service de sécurité du Sénat c. Service de protection parlementaire - 2019 CRTESPF 39 - 2019-04-01