Résumé :
L’agent négociateur a présenté une demande de modification de la description de l’une de ses unités de négociation afin d’inclure un nouveau groupe professionnel – la Commission était convaincue que l...
Résumé :
Demande d'accréditation - Exclusions de postes de direction et de confiance - Responsabilité des employés au premier palier du processus de règlement des griefs - Mauvaise foi - Pouvoir discrétionnair...
Résumé :
Postes exclus - Qualification de postes de direction ou de confiance - Alinéas a) à f) de la définition de « poste de direction ou de confiance » au paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de trav...
Résumé :
Accréditation - Demande incluant des employés occupant un poste de direction dans une décision antérieure - Demande de modification du scrutin de représentation - Délai prévu par la loi - l'agent négo...