Résumé :
Suspension (7 jours) - Inconduite - le fonctionnaire s'estimant lésé, un agent de correction, a été arrêté par un policier et accusé d'être en possession d'un véhicule dont les vitres teintées étaient...
Résumé :
Frais de déplacement - Directive du CNM sur les déplacements - Principe d'irrecevabilité - Recours - dans une décision antérieure, l'arbitre avait admis les griefs des fonctionnaires s'estimant lésés,...
Compétence
Faute de conduite
Rémunération provisoire
Réparation
Sanction pécuniaire
Résumé :
Rémunération provisoire - Compétence - Sanction pécuniaire - Mesure administrative - Preuve admissible - l'employeur a mis fin au poste intérimaire du fonctionnaire s'estimant lésé sur la foi de décla...
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réintégration
Réparation
Résumé :
Réadaptation - Coût - Obligation de payer - le fonctionnaire s'estimant lésé avait été suspendu, puis licencié pour toxicomanie - l'arbitre avait ordonné la réintégration du fonctionnaire s'estimant l...
Résumé :
Refus d'accorder un congé annuel - Exigences du service - Dommages-intérêts punitifs - l'employeur a refusé une demande de congé d'une journée au fonctionnaire s'estimant lésé au motif que celui-ci n'...
Compétence
Congé de décès
Discrimination
Réparation
Résumé :
Compétence - Congé de deuil - Discrimination - Orientation sexuelle - l'employeur a refusé d'accorder au fonctionnaire s'estimant lésé un congé de deuil à la suite du décès de son partenaire masculin,...