Réparation

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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3 résultat(s)

  • 1.

    Millar c. Conseil du trésor (Développement des ressources humaines Canada) - 2001 CRTFP 120 - 2001-11-27

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Fraude
    Licenciement (motif disciplinaire)
    Réintégration
    Rémunération
    Réparation
    Résumé :  Licenciement (motif disciplinaire) - Fraude - Trop-payé de traitement - Réintégration - pendant environ six mois, la fonctionnaire s'estimant lésée avait reçu un chèque de paye beaucoup plus gros que ...
  • 2.

    Savoury c. Guilde de la marine marchande du Canada - 2001 CRTFP 79 - 2001-07-25

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Délai
    Devoir de représentation équitable
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Réparation
    Résumé :  Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) alléguant une violation du paragraphe 10(2) de la Loi - Devoir...
  • 3.

    Nnagbo c. Conseil du Trésor (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) - 2001 CRTFP 1 - 2001-01-08

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Incompétence
    Licenciement (motif non disciplinaire)
    Réparation
    Résumé :  Licenciement (non disciplinaire) - Incompétence - Recours - comme le fonctionnaire s'estimant lésé occupait, dans un autre ministère, un poste qui était sur le point d'être aboli en raison de la réduc...