Résumé :
Dans 2007 CRTFP 25, l’arbitre de grief a tranché la question des dommages-intérêts résultant d’une décision antérieure (2005 CRTFP 69) - dans sa décision initiale, il avait conclu qu’il y avait eu vio...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision de son employeur, qui ne lui a pas versé une prime de disponibilité - l’arbitre de grief a conclu que l’employeur n’avait pas expressément désig...
Résumé :
Les fonctionnaires s’estimant lésés travaillaient au bureau de Scarborough de Développement des ressources humaines Canada (Division de l’assuranceemploi) et étaient responsables du traitement des dos...
Résumé :
Dans une décision antérieure, l’arbitre de grief a conclu que l’employeur avait violé la convention collective; il est demeuré saisi de l’affaire pour trancher la question de l’application de la décis...
Activité syndicale
Discrimination
Plainte
Pratique déloyale de travail
Réparation
Résumé :
Le plaignant a déposé une plainte en vertu de l’article 23 de l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) dans laquelle il alléguait une violation du paragraphe 8(2) ...