Résumé :
Dans une décision antérieure, la Commission a rejeté une demande de restructuration des unités de négociation à la Chambre des communes - l’un des défendeurs a demandé une indemnisation pour les perte...
Abus de confiance
Congé annuel
Convention collective
Dossier de l'employé
Réparation
Résumé :
À la fin de chacune de quatre années consécutives, le fonctionnaire a touché la contrepartie monétaire des crédits de congés annuels inutilisés qu’il avait accumulés au cours de la période de report m...
Conditions atmosphériques
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Procédure de règlement des griefs
Réparation
Temps libre payé
Résumé :
Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté le rejet par l’employeur de leurs demandes de congé payé parce qu’ils ont affirmé n’avoir pu se présenter au travail en raison des mauvaises conditions...
Résumé :
Dans une décision antérieure, l’arbitre de grief a conclu qu’il avait la compétence voulue pour déterminer si l’entente de règlement des parties est définitive et exécutoire, pour entendre une allégat...
Résumé :
Dans une décision précédente, 2008CRTFP102, l’arbitre de grief avait accueilli le grief de harcèlement et le grief de licenciement - les parties en sont arrivées à un accord sur la date de réintégrati...
Discrimination
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réparation
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée occupait un poste de vérificatrice au sein de la division des enquêtes criminelles de l’Agence du revenu du Canada, et a appris qu’elle souffrait de fibromyalgie - so...