Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé 13griefs alléguant que l’employeur avait contrevenu aux dispositions relatives aux heures supplémentaires contenues dans la convention collective applicable e...
Résumé :
Interprétation de la convention collective - Répartition des heures supplémentaires - Signification de la notion de <<sur une base équitable>> - Question consistant à savoir si l’employeur est autoris...
Compétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Réparation
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la fin prématurée de son emploi d’une durée déterminée de trois ans - l’administrateur général s’est opposé à la compétence d’un arbitre de grief, alléguant...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé était gestionnaire - il a été l’objet d’une plainte de harcèlement - l’administrateur a fait faire une enquête sur la plainte et sur le climat de travail dans l’unité ...
Discrimination
Harcèlement
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réparation
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que l’employeur a fait preuve de discrimination à son endroit en permettant l’éclosion d’un climat de travail empoisonné en réaction à ses croyances religie...