Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement - l’arbitre de grief a statué que le licenciement était injustifié, mais a toutefois refusé d’ordonner la réintégration de la fonctionnair...
Résumé :
Les fonctionnaires s’estimant lésés ont allégué que la façon dont l’employeur appliquait la politique nationale sur la répartition des heures supplémentaires violait la convention collective - les fon...
Agent correctionnel
Attribution des heures supplémentaires
Jour férié
Réparation
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a avisé son employeur qu’elle était disponible pour travailler lors de son congé férié reporté - la convention collective stipulait que <<[l]orsque l’Employeur requie...
Devoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Plainte
Pratique déloyale de travail
Réparation
Résumé :
Dans une décision précédente (2011CRTFP107), la Commission a conclu que les défendeurs avaient manqué à leur devoir de représentation dans le cadre du grief de harcèlement présenté par la plaignante e...
Résumé :
Les parties ont réglé les griefs du fonctionnaire s’estimant lésé - l’administrateur général a respecté l’une des conditions de l’entente avec une journée de retard - le fonctionnaire s’estimant lésé ...