Réparation

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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10 résultat(s)

  • 1.

    Byttynen et al. c. Agence du revenu du Canada - 2013 CRTFP 162 - 2013-12-13

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Caractère théorique
    Compétence
    Fardeau de la preuve
    Procédure de règlement des griefs
    Rémunération
    Rémunération provisoire
    Réparation
    Résumé :  Les fonctionnaires s’estimant lésés ont fait valoir qu’ils avaient droit à une rémunération provisoire pour diverses périodes - l’employeur a soulevé une objection préliminaire quant au respect des dé...
  • 2.

    Grierson-Heffernan c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2013 CRTFP 156 - 2013-12-04

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Fardeau de la preuve
    Réintégration
    Réparation
    Situation d'employé
    Résumé :  L’arbitre de grief avait rendu une décision (2013 CRTFP 30) par laquelle il annulait le licenciement de la fonctionnaire s’estimant lésée et déclarait qu’elle était une employée nommée pour une périod...
  • 3.

    Bouchard c. Lahaie et al. - 2013 CRTFP 143 - 2013-11-15

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Lettre d'entente
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Réparation
    Résumé :  La plaignante avait conclu une entente de règlement avec les défendeurs à l’égard d’une plainte de pratique déloyale de travail - la plaignante a demandé à la Commission d’invalider l’entente de règle...
  • 4.

    Association des chefs d’équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2013 CRTFP 139 - 2013-11-13

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Décision arbitrale
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Réparation
    Résumé :  La plaignante demandait des dommages par suite de l’omission de l’employeur de mettre en œuvre les dispositions d’une décision arbitrale dans le délai prescrit de 90 jours - la Commission a conclu qu’...
  • 5.

    Association professionnelle des agents du Service extérieur c. Conseil du Trésor - 2013 CRTFP 110 - 2013-09-13

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Convention collective
    Négociation collective
    Négociation de bonne foi
    Plainte
    Réparation
    Résumé :  La plaignante a allégué que le défendeur avait violé le paragraphe 106b) de la Loi en prétendant consentir à une décision définitive et sans appel conformément à l’article 182 de la Loi tout en imposa...
  • 6.

    Gatien c. Administrateur général (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2013 CRTFP 101 - 2013-09-05

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Comportement agressif contre un supérieur
    Réparation
    Stress psychologique
    Résumé :  La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la suspension de dix jours qu’elle a reçue pour avoir barricadé son bureau à l'aide de caisses en carton et de ruban adhésif - au cours d’une période de de...
  • 7.

    Laye c. Administrateur général (ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) - 2013 CRTFP 89 - 2013-07-31

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Abandon de poste
    Licenciement (motif non disciplinaire)
    Réintégration
    Réparation
    Salaire rétroactif
    Résumé :  Dans le dossier 2013 CRTFP 27, l’arbitre de grief a conclu que l’employeur n’avait pas démontré qu’il avait un motif raisonnable de conclure que la fonctionnaire avait abandonné son poste - on a infor...
  • 8.

    « B » c. Service canadien du renseignement de sécurité - 2013 CRTFP 75 - 2013-07-02

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Crédibilité
    Fardeau de la preuve
    Formation
    Harcèlement sexuel
    Réparation
    Résumé :  Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté une suspension de trois jours qui lui a été imposée au motif qu’il aurait harcelé sexuellement une autre employée au cours d’une séance de formation sur les...
  • 9.

    Grierson-Heffernan c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2013 CRTFP 30 - 2013-03-25

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Congé de maternité
    Discrimination
    Licenciement (motif non disciplinaire)
    Réparation
    Situation d'employé
    Résumé :  La fonctionnaire s’estimant lésée a travaillé comme agente des services frontaliers (ASF) dans le cadre d’une suite de nominations à durée déterminée - la nomination était conditionnelle à ce qu’elle ...
  • 10.

    Association canadienne des employés professionnels c. Bibliothèque du Parlement - 2013 CRTFP 18 - 2013-02-26

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Conditions d'emploi
    Négociation collective
    Réaménagement des effectifs
    Réparation
    Résumé :  L’agent négociateur a soutenu que l’employeur avait violé l’article 39 de la LRTP lorsqu’il a mis en œuvre une nouvelle PRE après qu’un avis de négocier a été présenté - l’article 39 de la LRTP est un...