Agent correctionnel
Fardeau de la preuve
Infraction à la sécurité
Preuve recevable
Réparation
Sanction pécuniaire
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté une sanction pécuniaire d’un jour de paie imposée parce qu’elle avait négligé sa fonction et fait une fausse déclaration - la fonctionnaire s’estimant lésé...
Indemnité de fin d'emploi
Licenciement (motif disciplinaire)
Rémunération
Réparation
Résumé :
Le grief du fonctionnaire s’estimant lésé a été accueilli en partie - il a obtenu une indemnité tenant lieu de réintégration - les parties ne sont pas parvenues à un règlement et ont convenu de débatt...
Résumé :
L’agent négociateur a déposé trois griefs distincts au nom d’un groupe d’employés qui travaillent à titre d’agents universels, alléguant qu’il y a eu violation de la clause 28.04(a) de la convention c...
Compétence
Discrimination
Droits de la personne
Employé nommé pour une période déterminée
Handicapés
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réparation
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son licenciement qui a eu lieu quatre jours avant qu’il ne termine une période de trois ans d’emploi continu dans son poste de durée déterminée, ce qui lui ...