Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a été mise en disponibilité – elle a obtenu le statut d’employée prioritaire pour une période d’une année après cela en vertu du paragraphe 41(4) de la Loi sur l’empl...
Discrimination
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réparation
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que le défendeur avait omis de prendre des mesures d’adaptation à son égard dans le cadre d’un processus de dotation – elle était une employée excédentaire ...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a fait valoir que, au début de son affectation de service extérieur, le défendeur n’a ni établi ni communiqué ses objectifs de travail, contrevenant ainsi à la convent...