Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a fait valoir que, au début de son affectation de service extérieur, le défendeur n’a ni établi ni communiqué ses objectifs de travail, contrevenant ainsi à la convent...
Discrimination
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réparation
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que le défendeur avait omis de prendre des mesures d’adaptation à son égard dans le cadre d’un processus de dotation – elle était une employée excédentaire ...
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a été mise en disponibilité – elle a obtenu le statut d’employée prioritaire pour une période d’une année après cela en vertu du paragraphe 41(4) de la Loi sur l’empl...