Délégué syndical
Fardeau de la preuve
Horaire de travail
Plainte
Pratique déloyale de travail
Réparation
Résumé :
Le plaignant a présenté une plainte à l’encontre de la décision de sa gestionnaire de réduire son horaire de travail après qu’il ait annoncé son intention de devenir délégué syndical – le plaignant se...
Compétence
Discrimination
Renvoi en cours de stage
Réparation
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé (le « fonctionnaire ») a été embauché aux termes d’un programme d’apprentissage – il a allégué avoir été victime de harcèlement, que son renvoi pendant sa période de s...
Résumé :
L’emploi de la fonctionnaire s’estimant lésée a pris fin en 2004 – elle a déposé son grief en vertu de l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) – l’arbitre de grie...
Résumé :
La Commission a rendu une décision de faire droit à un grief qui avait été renvoyé à l’arbitrage – à la demande du fonctionnaire s’estimant lésé, la Commission s’est abstenue de rendre une ordonnance ...
Résumé :
Le superviseur de la fonctionnaire s’estimant lésée l’a harcelée sexuellement sur le lieu de travail ainsi que les soirs et les fins de semaine à l’extérieur du lieu de travail – la fonctionnaire s’es...