Discrimination
Droits de la personne
Heures supplémentaires
Réparation
Résumé :
Le fonctionnaire s'estimant lésé, un agent des services frontaliers auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), était tenu de subir une évaluation médicale CAT III de Santé Canada da...
Infraction à la sécurité
Licenciement (motif disciplinaire)
Réparation
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé était un plombier et un instructeur dans un établissement correctionnel, mais il n’était pas un agent correctionnel – il a contesté son licenciement – il a reconnu qu’...
Attitude de l'employé
Comportement agressif contre un collègue
Fardeau de la preuve
Réparation
Suspension
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée (la « fonctionnaire ») a contesté une première suspension disciplinaire d’une journée – la Commission a conclu que l’administrateur général avait établi que la foncti...
Résumé :
Le plaignant a allégué un abus de pouvoir dans l’application du principe du mérite dans le cadre d’un processus de nomination d’ingénieurs de recherche, et il a notamment allégué la partialité, la mau...
Accréditation
Conditions d'emploi
Période de gel
Pratique déloyale de travail
Réparation
Résumé :
L’agent négociateur a déposé une plainte alléguant que l’employeur s’était livré à une pratique déloyale de travail et avait contrevenu à l’article 56 de la Loi sur les relations de travail dans le se...
Devoir de représentation équitable
Non-respect
Protocole de règlement
Réparation
Résumé :
Le plaignant avait présenté une plainte de pratique déloyale de travail alléguant que son agent négociateur avait manqué à son devoir de représentation équitable – les parties ont convenu d’un règleme...