Devoir de représentation équitable
Non-respect
Protocole de règlement
Réparation
Résumé :
Le plaignant avait présenté une plainte de pratique déloyale de travail alléguant que son agent négociateur avait manqué à son devoir de représentation équitable – les parties ont convenu d’un règleme...
Accréditation
Conditions d'emploi
Période de gel
Pratique déloyale de travail
Réparation
Résumé :
L’agent négociateur a déposé une plainte alléguant que l’employeur s’était livré à une pratique déloyale de travail et avait contrevenu à l’article 56 de la Loi sur les relations de travail dans le se...
Résumé :
Le plaignant a allégué un abus de pouvoir dans l’application du principe du mérite dans le cadre d’un processus de nomination d’ingénieurs de recherche, et il a notamment allégué la partialité, la mau...
Attitude de l'employé
Comportement agressif contre un collègue
Fardeau de la preuve
Réparation
Suspension
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée (la « fonctionnaire ») a contesté une première suspension disciplinaire d’une journée – la Commission a conclu que l’administrateur général avait établi que la foncti...
Infraction à la sécurité
Licenciement (motif disciplinaire)
Réparation
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé était un plombier et un instructeur dans un établissement correctionnel, mais il n’était pas un agent correctionnel – il a contesté son licenciement – il a reconnu qu’...
Discrimination
Droits de la personne
Heures supplémentaires
Réparation
Résumé :
Le fonctionnaire s'estimant lésé, un agent des services frontaliers auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), était tenu de subir une évaluation médicale CAT III de Santé Canada da...