Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée était une employée nommée pour une période indéterminée qui avait travaillé pour l’employeur pendant environ 20 ans – elle occupait un poste de chef, relations avec l...
Négociation de bonne foi
Pratique déloyale de travail
Réparation
Résumé :
Le plaignant est l’agent négociateur de la seule unité de négociation au sein du défendeur – tous les autres employés du défendeur ne sont pas représentés – les parties ont conclu une entente de princ...
Résumé :
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a licencié la fonctionnaire s’estimant lésée pour des raisons disciplinaires – elle a allégué que sa négligence avait entraîné une perte de droits qu...
Discrimination
Handicapés
Harcèlement
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réparation
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté l’omission de lui fournir un lieu de travail exempt de harcèlement et son licenciement – elle a soutenu que la décision de ne pas renouveler son emploi pou...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contestant sa rétrogradation de deux niveaux de classification et a renvoyé le grief à l’arbitrage en vertu de l’alinéa 209(1)c) de la Loi sur les re...
Agent des services frontaliers
Discrimination
Droits de l'employeur
Grief continu
Licenciement (motif non disciplinaire)
Mesure disciplinaire déguisée
Réintégration
Réparation
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a été sélectionnée pour le Programme de perfectionnement des agents stagiaires (PPAS) – elle a obtenu son diplôme et a été nommée à un poste d’agent stagiaire des ser...