Agent des services frontaliers
Discrimination
Droits de l'employeur
Grief continu
Licenciement (motif non disciplinaire)
Mesure disciplinaire déguisée
Réintégration
Réparation
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a été sélectionnée pour le Programme de perfectionnement des agents stagiaires (PPAS) – elle a obtenu son diplôme et a été nommée à un poste d’agent stagiaire des ser...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contestant sa rétrogradation de deux niveaux de classification et a renvoyé le grief à l’arbitrage en vertu de l’alinéa 209(1)c) de la Loi sur les re...
Discrimination
Handicapés
Harcèlement
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réparation
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté l’omission de lui fournir un lieu de travail exempt de harcèlement et son licenciement – elle a soutenu que la décision de ne pas renouveler son emploi pou...
Résumé :
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a licencié la fonctionnaire s’estimant lésée pour des raisons disciplinaires – elle a allégué que sa négligence avait entraîné une perte de droits qu...
Négociation de bonne foi
Pratique déloyale de travail
Réparation
Résumé :
Le plaignant est l’agent négociateur de la seule unité de négociation au sein du défendeur – tous les autres employés du défendeur ne sont pas représentés – les parties ont conclu une entente de princ...
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée était une employée nommée pour une période indéterminée qui avait travaillé pour l’employeur pendant environ 20 ans – elle occupait un poste de chef, relations avec l...