15 résultat(s)
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1.
C.D. c. Service canadien du renseignement de sécurité - 2024 CRTESPF 22 - 2024-02-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mesure disciplinaire déguisée
Réparation
Rétrogradation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contestant sa rétrogradation de deux niveaux de classification et a renvoyé le grief à l’arbitrage en vertu de l’alinéa 209(1)c) de la Loi sur les re...
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2.
Cahill et le Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 1999-08-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Comportement agressif contre un collègue
Réparation
Réprimande
Sanction pécuniaire
Résumé : Sanction pécuniaire (5 jours de salaire) - Comportement agressif contre un subalterne - Gardien de prison - le fonctionnaire s'estimant lésé, un agent de correction, était en train d'informer l'une de...
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3.
Camilleri c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2003 CRTFP 90 - 2003-10-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Grief continu
Rémunération
Réparation
Taux de salaire
Résumé : Interprétation de la convention - Recalcul du traitement suite à une promotion - Délai - Rétroactivité du redressement - Grief continu - le fonctionnaire s'estimant lésé a été promu d'un poste de PM-2...
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4.
Canning c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2023 CRTESPF 70 - 2023-07-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailInfraction à la sécurité
Licenciement (motif disciplinaire)
Réparation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était un plombier et un instructeur dans un établissement correctionnel, mais il n’était pas un agent correctionnel – il a contesté son licenciement – il a reconnu qu’...
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5.
Chambre des communes c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada et al. - 2009 CRTFP 144 - 2009-11-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Réparation
Résumé : Dans une décision antérieure, la Commission a rejeté une demande de restructuration des unités de négociation à la Chambre des communes - l’un des défendeurs a demandé une indemnisation pour les perte...
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6.
Chénier c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2003 CRTFP 27 - 2003-03-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Réparation
Résumé : Décision supplémentaire - Compétence - Dommages-intérêts majorés faisant suite à l'annulation du licenciement par l'arbitre - le 11 avril 2002, la Commission des relations de travail dans la fonction ...
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7.
Chénier c. Conseil du Trésor (Solliciteur général du Canada - Service correctionnel) - 2002 CRTFP 40 - 2002-04-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Agent correctionnel
Licenciement (motif disciplinaire)
Preuve recevable
Réintégration
Réparation
Suspension (Période indéfinie)
Résumé : Licenciement(motif disciplinaire) - Suspension pour une période indéfinie - Agent decorrection - Fourniture d'articles interdits et de contrebande à des détenus -Acceptation de cadeaux de détenus - Cr...
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8.
Chin c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2022 CRTESPF 53 - 2022-06-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent des services frontaliers
Discrimination
Garde d'enfants
Horaire de travail
Réparation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé des griefs concernant l’horaire de travail par quarts et le refus d’une demande de congé, en alléguant la discrimination fondée sur la situation familiale –...
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9.
Choinière Lapointe c. Service correctionnel du Canada - 2019 CRTESPF 68 - 2019-07-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélégué syndical
Fardeau de la preuve
Horaire de travail
Plainte
Pratique déloyale de travail
Réparation
Résumé : Le plaignant a présenté une plainte à l’encontre de la décision de sa gestionnaire de réduire son horaire de travail après qu’il ait annoncé son intention de devenir délégué syndical – le plaignant se...
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10.
Churcher c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2009 CRTFP 83 - 2009-07-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Congé annuel
Convention collective
Dossier de l'employé
Réparation
Résumé : À la fin de chacune de quatre années consécutives, le fonctionnaire a touché la contrepartie monétaire des crédits de congés annuels inutilisés qu’il avait accumulés au cours de la période de report m...
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11.
Cléroux et le Conseil du Trésor (Défense nationale) - 1997-04-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttitude de l'employé
Faute de conduite
Insubordination
Licenciement (motif disciplinaire)
Réparation
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Suspension (période indéfinie) - Suspensions (totalisant 52 jours) - Défaut de se présenter à temps pour exécuter des tâches particulières - Défaut d'aviser ses su...
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12.
Conseil du Trésor et Alliance de la Fonction publique du Canada - 1999-10-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Plainte
Prorogation
Réparation
Résumé : Défaut de l'employeur de mettre en application une convention collective dans le délai prévu - Prorogation du délai prévu pour mettre en application une convention collective - Groupe Exploitation - A...
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13.
Conseil du Trésor et Alliance de la Fonction publique du Canada - 1999-10-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Plainte
Prorogation
Réparation
Résumé : Défaut de l'employeur de mettre en application une convention collective dans le délai prévu - Prorogation du délai prévu pour mettre en application une convention collective - Groupe Services correct...
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14.
Coppin c. Agence du revenu du Canada - 2009 CRTFP 81 - 2009-06-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions atmosphériques
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Procédure de règlement des griefs
Réparation
Temps libre payé
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté le rejet par l’employeur de leurs demandes de congé payé parce qu’ils ont affirmé n’avoir pu se présenter au travail en raison des mauvaises conditions...
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15.
Cyr c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2011 CRTFP 35 - 2011-03-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDroits de la personne
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Rémunération
Réparation
Stress psychologique
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief contre l’employeur parce que celui-ci rendait difficile l’accommodement auquel elle avait droit - la fonctionnaire s’estimant lésée souffrait d’hype...