Résumé :
Après avoir déposé un grief contestant son licenciement, le fonctionnaire s’estimant lésé a été réintégré avec une suspension de six mois sans solde – entre autres, la Commission a ordonné le versemen...
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée, une ancienne cadre supérieure de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, a fait l’objet d’une enquête, a été suspendue sans traitement et a finalement ét...
Résumé :
Dans 2007 CRTFP 25, l’arbitre de grief a tranché la question des dommages-intérêts résultant d’une décision antérieure (2005 CRTFP 69) - dans sa décision initiale, il avait conclu qu’il y avait eu vio...
Résumé :
Dans une décision antérieure, l’arbitre de grief a conclu que l’employeur avait violé la convention collective; il est demeuré saisi de l’affaire pour trancher la question de l’application de la décis...
Incompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Réparation
Résumé :
Licenciement (non disciplinaire) - Incompétence - Recours - comme le fonctionnaire s'estimant lésé occupait, dans un autre ministère, un poste qui était sur le point d'être aboli en raison de la réduc...