13 résultat(s)
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1.
Sahadeo c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2024 CRTESPF 12 - 2024-01-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent des services frontaliers
Discrimination
Droits de l'employeur
Grief continu
Licenciement (motif non disciplinaire)
Mesure disciplinaire déguisée
Réintégration
Réparation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été sélectionnée pour le Programme de perfectionnement des agents stagiaires (PPAS) – elle a obtenu son diplôme et a été nommée à un poste d’agent stagiaire des ser...
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2.
Santawirya c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2018 CRTESPF 58 - 2018-07-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réparation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que le défendeur avait omis de prendre des mesures d’adaptation à son égard dans le cadre d’un processus de dotation – elle était une employée excédentaire ...
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3.
Santawirya c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2018 CRTESPF 85 - 2018-10-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Mise en disponibilité
Réparation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été mise en disponibilité – elle a obtenu le statut d’employée prioritaire pour une période d’une année après cela en vertu du paragraphe 41(4) de la Loi sur l’empl...
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4.
Savoury c. Guilde de la marine marchande du Canada - 2001 CRTFP 79 - 2001-07-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Réparation
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) alléguant une violation du paragraphe 10(2) de la Loi - Devoir...
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5.
Shaw c. Administrateur général (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) et al. - 2006 CRTFP 125 - 2006-11-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Pratique déloyale de travail
Réparation
Résumé : À la suite des propos tenus dans une allocution lors d’une réunion d’organisations communautaires, le fonctionnaire s’estimant lésé et plaignant a écopé d’une suspension de 10 jours - dans ses déclara...
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6.
Shneidman c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2004 CRTFP 133 - 2004-09-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Compétence
Licenciement (motif disciplinaire)
Réparation
Résumé : Licenciement - Motif disciplinaire - Accès sans autorisation et divulgation de renseignements personnels concernant des contribuables à une tierce partie - Lignes directrices sur les conflits d'intérê...
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7.
Shreedhar c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2022 CRTESPF 3 - 2022-01-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Faute de conduite
Handicapés
Harcèlement
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réintégration
Réparation
Rétrogradation
Résumé : L’employeur a rétrogradé le fonctionnaire s’estimant lésé au motif que, même s’il avait bénéficié d’une formation, d’un encadrement et d’un mentorat, il ne réussissait pas dans son poste – le fonction...
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8.
Simard c. Service canadien du renseignement de sécurité - 2002 CRTFP 52 - 2002-05-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCritique ouverte
Réparation
Résumé : Suspension (10jours) - Communication avec un journaliste - Réputation de l'employeur -Suspension pendant enquête si longue qu'elle constitue une mesure disciplinaire- lefonctionnaire s'estimant lésé é...
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9.
Sorensen, Loewen, Piché et Myers et le Conseil du Trésor (Affaires étrangères et Commerce international Canada) - 1996-09-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAllocation de voyage
Réparation
Résumé : Frais de déplacement - Directive du CNM sur les déplacements - Principe d'irrecevabilité - Recours - dans une décision antérieure, l'arbitre avait admis les griefs des fonctionnaires s'estimant lésés,...
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10.
Stringer c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) et Administrateur général (ministère de la Défense nationale - 2014 CRTFP 5 - 2014-01-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Droits de la personne
Employé nommé pour une période déterminée
Handicapés
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réparation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son licenciement qui a eu lieu quatre jours avant qu’il ne termine une période de trois ans d’emploi continu dans son poste de durée déterminée, ce qui lui ...
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11.
Stringer c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) et Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2011 CRTFP 33 - 2011-03-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Employé nommé pour une période déterminée
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réparation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué qu’il avait été victime de discrimination, en contravention de la clause de la convention collective interdisant la discrimination - il a prétendu également ...
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12.
Stringer c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) et Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2011 CRTFP 110 - 2011-09-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Droits de la personne
Handicapés
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réparation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié de son poste pour une période déterminée, prétendument pour des raisons d’ordre budgétaire - le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un grief pour c...
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13.
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 104 c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 2023 CRTESPF 30 - 2023-03-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Conditions d'emploi
Période de gel
Pratique déloyale de travail
Réparation
Résumé : L’agent négociateur a déposé une plainte alléguant que l’employeur s’était livré à une pratique déloyale de travail et avait contrevenu à l’article 56 de la Loi sur les relations de travail dans le se...