Discrimination
Handicapés
Harcèlement
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réparation
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté l’omission de lui fournir un lieu de travail exempt de harcèlement et son licenciement – elle a soutenu que la décision de ne pas renouveler son emploi pou...
Harcèlement
Pratique déloyale de travail
Réparation
Rétrogradation
Résumé :
La plaignante a déposé une plainte dans laquelle elle a allégué que l'élément de la défenderesse, le Syndicat des employées et employés nationaux, de par ses actes, avait manqué à son devoir de représ...
Compétence
Faute de conduite
Rémunération provisoire
Réparation
Sanction pécuniaire
Résumé :
Rémunération provisoire - Compétence - Sanction pécuniaire - Mesure administrative - Preuve admissible - l'employeur a mis fin au poste intérimaire du fonctionnaire s'estimant lésé sur la foi de décla...
Compétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Réparation
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la fin prématurée de son emploi d’une durée déterminée de trois ans - l’administrateur général s’est opposé à la compétence d’un arbitre de grief, alléguant...