Réparation

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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2 résultat(s)

  • 1.

    Zelisko et Audia c. Conseil du Trésor (Citoyenneté et Immigration Canada) - 2003 CRTFP 67 - 2003-08-05

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Attribution des heures supplémentaires
    Compétence
    Qualification
    Réparation
    Résumé :  Heures supplémentaires - Changement de la politique de l'employeur - Exercice des droits de la direction - Compétence pour modifier une politique de l'employeur - les fonctionnaires s'estimant lésés t...
  • 2.

    Zeswick c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2012 CRTFP 8 - 2012-01-24

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Non-respect
    Réparation
    Résumé :  Les parties ont réglé les griefs du fonctionnaire s’estimant lésé - l’administrateur général a respecté l’une des conditions de l’entente avec une journée de retard - le fonctionnaire s’estimant lésé ...