Réparation

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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11 résultat(s)

  • 1.

    Allard c. Administrateur général (École de la fonction publique du Canada) - 2023 CRTESPF 53 - 2023-05-26

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Attitude de l'employé
    Comportement agressif contre un collègue
    Fardeau de la preuve
    Réparation
    Suspension
    Résumé :  La fonctionnaire s’estimant lésée (la « fonctionnaire ») a contesté une première suspension disciplinaire d’une journée – la Commission a conclu que l’administrateur général avait établi que la foncti...
  • 2.

    Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada - 2025 CRTESPF 77 - 2025-06-19

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Négociation collective
    Négociation de bonne foi
    Pratique déloyale de travail
    Réparation
    Résumé :  L’agent négociateur a présenté une plainte de mauvaise foi contre l’employeur, alléguant que l’employeur avait omis de divulguer qu’il était sur le point de mettre fin à un certain nombre de contrats ...
  • 3.

    Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2014 CRTFP 11 - 2014-02-04

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Attribution des heures supplémentaires
    Réparation
    Résumé :  L’agent négociateur a déposé trois griefs distincts au nom d’un groupe d’employés qui travaillent à titre d’agents universels, alléguant qu’il y a eu violation de la clause 28.04(a) de la convention c...
  • 4.

    Alliance de la Fonction publique du Canada c. Service canadien du renseignement de sécurité - 2024 CRTESPF 120 - 2024-08-27

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Négociation de bonne foi
    Pratique déloyale de travail
    Réparation
    Résumé :  Le plaignant est l’agent négociateur de la seule unité de négociation au sein du défendeur – tous les autres employés du défendeur ne sont pas représentés – les parties ont conclu une entente de princ...
  • 5.

    Amos c. Administrateur général (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2009 CRTFP 61 - 2009-05-19

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Réparation
    Résumé :  Dans une décision antérieure, l’arbitre de grief a conclu qu’il avait la compétence voulue pour déterminer si l’entente de règlement des parties est définitive et exécutoire, pour entendre une allégat...
  • 6.

    Association canadienne des employés professionnels c. Bibliothèque du Parlement - 2013 CRTFP 18 - 2013-02-26

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Conditions d'emploi
    Négociation collective
    Réaménagement des effectifs
    Réparation
    Résumé :  L’agent négociateur a soutenu que l’employeur avait violé l’article 39 de la LRTP lorsqu’il a mis en œuvre une nouvelle PRE après qu’un avis de négocier a été présenté - l’article 39 de la LRTP est un...
  • 7.

    Association canadienne du contrôle du trafic aérien et Conseil du Trésor (Transports Canada) et Nav Canada - 1997-07-30

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Contrôleur de la circulation aérienne
    Cotisation syndicale
    Grief de principe
    Réparation
    Résumé :  Grief de principe - Cotisation syndicale - Contrôleurs de la circulation aérienne - Erreur de calcul de la part de l'employeur sur une période de six ans qui a entraîné le versement de cotisations syn...
  • 8.

    Association des chefs d’équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2013 CRTFP 139 - 2013-11-13

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Décision arbitrale
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Réparation
    Résumé :  La plaignante demandait des dommages par suite de l’omission de l’employeur de mettre en œuvre les dispositions d’une décision arbitrale dans le délai prescrit de 90 jours - la Commission a conclu qu’...
  • 9.

    Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor - 2003 CRTFP 4 - 2003-01-28

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Rémunération
    Réparation
    Taux de salaire
    Résumé :  Pratique déloyale de travail - Demande fondée sur l'article 21 faisant état d'un manquement à l'article 52 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Taux de rémunérati...
  • 10.

    Association professionnelle des agents du Service extérieur c. Conseil du Trésor - 2013 CRTFP 110 - 2013-09-13

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Convention collective
    Négociation collective
    Négociation de bonne foi
    Plainte
    Réparation
    Résumé :  La plaignante a allégué que le défendeur avait violé le paragraphe 106b) de la Loi en prétendant consentir à une décision définitive et sans appel conformément à l’article 182 de la Loi tout en imposa...
  • 11.

    Avey et le Personnel des Fonds non publics des Forces canadiennes - 1998-02-06

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Classification
    Compétence
    Réparation
    Taux de salaire
    Résumé :  Mise en disponibilité - Maintien du salaire - Taux de salaire - Classification - la fonctionnaire était caissière dans un dépanneur d'une base des Forces canadiennes - il s'agissait d'un poste à temps...