Caractère théorique
Compétence
Fardeau de la preuve
Réparation
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contre une suspension de trois jours que l’employeur lui avait imposée, qu’il a ensuite réduite à un jour. Après que le fonctionnaire s’estimant lésé...
Négociation collective
Négociation de bonne foi
Pratique déloyale de travail
Réparation
Résumé :
L’agent négociateur a présenté une plainte de mauvaise foi contre l’employeur, alléguant que l’employeur avait omis de divulguer qu’il était sur le point de mettre fin à un certain nombre de contrats ...