Compétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Poste
Résumé :
L’administrateur général a révoqué la nomination du fonctionnaire s’estimant lésé - le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la révocation au motif qu’il s’agissait d’une mesure disciplinaire dégui...
Compétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Réparation
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la fin prématurée de son emploi d’une durée déterminée de trois ans - l’administrateur général s’est opposé à la compétence d’un arbitre de grief, alléguant...
Compétence
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé :
Les fonctionnaires s'estimant lésés ont affirmé que leur licenciement pour cause d'incapacité était discriminatoire et contrevenait à leur convention collective et à la LCDP - l'employeur a contesté l...
Compétence
Cote sécuritaire
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement et l’annulation de sa cote de fiabilité - par décision d’un arbitre de grief, elle avait été réintégrée en situation de congé payé pendant...
Conditions d'emploi
Formation
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé :
La fonctionnaire s'estimant lésée a été embauchée pour une période indéterminée à titre d'agente des services frontaliers - sa lettre de nomination indiquait que, comme condition d'emploi, elle devait...
Compétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Prorogation
Résumé :
En 1990, le demandeur a été renvoyé - son appel a été rejeté en vertu de l'ancienne Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch.P-33 - en 2010, il a demandé une prorogation du délai ...