Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief contestant la décision de son employeur de la licencier pour rendement insuffisant - elle a maintenu que le licenciement était de nature disciplinai...
Compétence
Congé non payé
Délai
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté ce qu’il a qualifié de licenciement injuste - l’employeur a rejeté le grief à chaque palier de la procédure de règlement du grief au motif que le grief étai...
Abandon de poste
Congé de maladie
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a été licenciée en mars 2011 à son retour d’un congé prolongé non payé qui avait été précédé d’un congé de maladie payé - lors du licenciement de la fonctionnaire s’e...
Congé de maternité
Discrimination
Licenciement (motif non disciplinaire)
Réparation
Situation d'employé
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a travaillé comme agente des services frontaliers (ASF) dans le cadre d’une suite de nominations à durée déterminée - la nomination était conditionnelle à ce qu’elle ...
Abandon de poste
Absentéisme
Attestation d'absence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Récusation
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement qui a été effectué pour des raisons d’ordre administratif en vertu de l’alinéa 12(1)e) de la Loi sur la gestion des finances publiques - a...
Résumé :
Suspension (10jours) - Insubordination - Attitude de l’employé - Manque de respect envers la direction - Refus de rencontrer la direction - Crédibilité - Mesures disciplinaires progressives La fonctio...
Abandon de poste
Licenciement (motif non disciplinaire)
Réintégration
Réparation
Salaire rétroactif
Résumé :
Dans le dossier 2013 CRTFP 27, l’arbitre de grief a conclu que l’employeur n’avait pas démontré qu’il avait un motif raisonnable de conclure que la fonctionnaire avait abandonné son poste - on a infor...
Attestation d'absence
Compétence
Congé non payé
Discrimination
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réintégration
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé était en congé non payé depuis six ans en raison de son invalidité lorsque l’employeur lui a demandé de retourner travailler, de prendre sa retraite pour des raisons m...