Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que ses supérieurs compromettaient et usurpaient ses obligations éthiques professionnelles et ses obligations légales en matière de gestion financière – il a...
Discrimination
Licenciement (motif non disciplinaire)
Représailles
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a présenté un grief contestant son licenciement pour rendement insuffisant, alléguant qu’il s’agissait d’une mesure de représailles pour des motifs disciplinaires et ...
Discrimination
Handicapés
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a été licenciée pour des motifs d’incapacité conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques – la fonctionnaire s’estimant lésée a prétendu qu’elle avait ...
Cote sécuritaire
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté les décisions de l’employeur de suspendre sa cote de fiabilité, de révoquer sa cote de fiabilité et de mettre fin à son emploi – la Commission a jugé que le...
Abus de confiance
Cote sécuritaire
Faute de conduite
Licenciement (motif non disciplinaire)
Suspension (Période indéfinie)
Résumé :
Une série d’articles de journaux mentionnaient l’existence d’une source au sein du ministère, laquelle aurait divulgué des renseignements et des documents confidentiels – il a été allégué que la fonct...
Licenciement (motif non disciplinaire)
Principe d'irrecevabilité
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé était un charpentier de marine employé par le ministère de la Défense nationale (MDN) – après une réunion d’équipe des charpentiers de marine et de leur superviseur, a...