Cote sécuritaire
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé deux griefs, l’un contre la révocation de sa cote de fiabilité et l’autre contre son licenciement subséquent – la Commission a conclu que, selon la prépondéra...
Compétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Représailles
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contestant son licenciement qui, selon lui, constituait une mesure de représailles pour avoir défendu son droit à un lieu de travail sûr – il a égale...
Compétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Renvoi en cours de stage
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a été renvoyé alors qu’il était en période de stage – l’employeur s’est opposé à la compétence de la Commission pour entendre le grief au motif que le fonctionnaire s’...
Indemnité de maternité
Indemnité parentale
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a pris un congé de maternité et un congé parental – elle a reçu des indemnités de congé de maternité et de congé parental – après la fin de son congé de maternité et ...
Discrimination
Droits de la personne
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée était atteinte d’une déficience qui exigeait qu’elle relève d’un autre superviseur et elle a finalement été licenciée pour rendement insatisfaisant – elle a déposé un...