Discrimination
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé avait soulevé des allégations de discrimination fondée sur la race et la couleur de la part de son superviseur – l’employeur l’a licencié avec préavis ou paiement tena...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un grief à l’encontre de son licenciement – l’employeur est un organisme distinct qui n’est pas désigné en vertu du paragraphe 209(3) de la Loi sur les rela...
Compétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Mise en disponibilité
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé était un employé d’un organisme distinct – son employeur l’a mis en disponibilité – il a contesté son licenciement parce que celui-ci aurait découlé d’une mesure disci...
Compétence
Conditions d'emploi
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif non disciplinaire)
Preuve recevable
Renvoi en cours de stage
Résumé :
L’employeur a congédié l’employé avant l’échéance de son emploi à durée déterminée – l’employé a présenté un grief à l’encontre de son congédiement – l’employeur s’est opposé à la compétence d’un arbi...