Compétence
Convention collective
Discrimination
Handicapés
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé, un vérificateur et examinateur de la taxe d’accise, a déposé neuf griefs – il a allégué que son employeur, l’Agence du revenu du Canada, avait fait preuve de discrimi...
Résumé :
La présente décision concerne le licenciement du fonctionnaire s’estimant lésé par l’Agence du revenu du Canada en raison d’un rendement insatisfaisant, après cinq années de plans d’amélioration du re...