Licenciement (motif non disciplinaire)

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
Recherche avancée

2 résultat(s)

  • 1.

    Bhasin c. Conseil national de recherches du Canada - 2023 CRTESPF 11 - 2023-01-30

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Délai
    Licenciement (motif non disciplinaire)
    Représailles
    Résumé :  La plaignante a déposé deux plaintes contre le défendeur en vertu de l’article 133 du Code, alléguant qu’elle a été licenciée à titre de mesure de représailles pour avoir exercé ses droits – environ t...
  • 2.

    Butlin c. Conseil du Trésor (ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile) - 2023 CRTESPF 72 - 2023-07-17

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Crédibilité
    Licenciement (motif non disciplinaire)
    Mesure disciplinaire déguisée
    Preuve recevable
    Renvoi en cours de stage
    Situation d'employé
    Résumé :  La fonctionnaire s’estimant lésée a été embauchée à titre d’employée occasionnelle à temps plein le 26 septembre 2016 – avant l’expiration de son contrat, le 10 novembre 2016, elle a été embauchée pou...