Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contestant la décision de l’employeur de le licencier pour rendement insatisfaisant en vertu de la LGFP. Au départ, il l’a renvoyé à l’arbitrage en v...
Compétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Mesure disciplinaire déguisée
Renvoi en cours de stage
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contestant son renvoi en cours de stage en vertu de l’article 209(1)b) de la Loi. L’employeur s’est opposé à la compétence de la Commission en faisan...
Discrimination
Licenciement (motif non disciplinaire)
Principe d'irrecevabilité
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision de l’employeur de le licencier, alléguant qu’il s’agissait d’un licenciement déguisé et de discrimination, tous deux fondés sur son besoin de co...
Employé nommé pour une période déterminée
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé :
L’employeur a mis fin à l’emploi pour une période déterminée du fonctionnaire s’estimant lésé de façon prématurée, sept mois après le début d’un contrat de deux ans. Le fonctionnaire s’estimant lésé a...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief pour contester son licenciement pour rendement insatisfaisant et l’a renvoyé à l’arbitrage. Il a demandé à la Commission de déposer un addenda à son ...
Discrimination
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contre son licenciement pour incapacité médicale. Il a allégué que la décision de l’employeur de mettre fin à son emploi était disciplinaire, discrim...