Licenciement (motif non disciplinaire)

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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2 résultat(s)

  • 1.

    Elliot c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2019 CRTESPF 4 - 2019-01-15

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Démission
    Licenciement (motif non disciplinaire)
    Résumé :  Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que ses supérieurs compromettaient et usurpaient ses obligations éthiques professionnelles et ses obligations légales en matière de gestion financière – il a...
  • 2.

    English-Baker c. Conseil du Trésor (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2008 CRTFP 24 - 2008-04-22

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Discrimination
    Incapacité
    Licenciement (motif non disciplinaire)
    Obligation de prendre des mesures d'adaptation
    Résumé :  La fonctionnaire s’estimant lésée a été licenciée pour cause d’incapacité médicale - elle a contesté le licenciement et a invoqué un manquement à une stipulation de la convention collective interdisan...