7 résultat(s)
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1.
Féthière c. Administrateur général (Gendarmerie royale du Canada) - 2016 CRTEFP 16 - 2016-02-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Conditions d'emploi
Conduite en dehors des heures de travail
Cote sécuritaire
Drogue
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif non disciplinaire)
Mesure disciplinaire déguisée
Suspension (Période indéfinie)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé travaillait comme employé civil à la Gendarmerie royale du Canada – la détention d’une cote de fiabilité était une condition de son emploi – suite à un évènement socia...
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2.
Fletcher c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2007 CRTFP 39 - 2007-04-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement - elle ne s’est pas présentée à l’audience d’arbitrage de grief aux dates qui avaient initialement été fixées, ni aux nouvelles dates - à ...
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3.
Fode c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2010 CRTFP 105 - 2010-10-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Formation
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s'estimant lésée a été embauchée pour une période indéterminée à titre d'agente des services frontaliers - sa lettre de nomination indiquait que, comme condition d'emploi, elle devait...
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4.
Fontaine c. Administrateur général (ministère des Pêches et des Océans) - 2012 CRTFP 91 - 2012-09-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIncapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son licenciement de son poste classifié CR-04 pour incapacité en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques - par suite des c...
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5.
Forner c. Administrateur général (ministère de l’Environnement) - 2014 CRTFP 95 - 2014-10-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Incompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Rendement
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement pour rendement insuffisant – l’employeur avait observé un comportement étrange ou erratique de la part de la fonctionnaire s’estimant lésé...
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6.
Foster et le Conseil du Trésor (Défense nationale) - 1996-11-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIncapacité
Indemnité de fin d'emploi
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Rémunération - Droit à une indemnité de départ - Article 748 du Code criminel - le fonctionnaire s'estimant lésé a été licencié par application de la loi et plus particulièrement par application de l'...
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7.
Fry c. Agence Parcs Canada - 2021 CRTESPF 88 - 2021-08-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un grief à l’encontre de son licenciement – l’employeur est un organisme distinct qui n’est pas désigné en vertu du paragraphe 209(3) de la Loi sur les rela...