12 résultat(s)
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Lalonde c. Administrateur général (ministère des Ressources naturelles) - 2025 CRTESPF 109 - 2025-09-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailEmployé nommé pour une période déterminée
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : L’employeur a mis fin à l’emploi pour une période déterminée du fonctionnaire s’estimant lésé de façon prématurée, sept mois après le début d’un contrat de deux ans. Le fonctionnaire s’estimant lésé a...
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2.
Lapointe c. Agence du revenu du Canada - 2020 CRTESPF 19 - 2020-02-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Représailles
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contestant son licenciement qui, selon lui, constituait une mesure de représailles pour avoir défendu son droit à un lieu de travail sûr – il a égale...
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3.
Laye c. Administrateur général (ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) - 2013 CRTFP 89 - 2013-07-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de poste
Licenciement (motif non disciplinaire)
Réintégration
Réparation
Salaire rétroactif
Résumé : Dans le dossier 2013 CRTFP 27, l’arbitre de grief a conclu que l’employeur n’avait pas démontré qu’il avait un motif raisonnable de conclure que la fonctionnaire avait abandonné son poste - on a infor...
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4.
Laye c. Administrateur général ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) - 2013 CRTFP 27 - 2013-03-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de poste
Congé de maladie
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été licenciée en mars 2011 à son retour d’un congé prolongé non payé qui avait été précédé d’un congé de maladie payé - lors du licenciement de la fonctionnaire s’e...
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5.
Legault c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2007 CRTFP 82 - 2007-08-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé non payé
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s'estimant lésée a présenté deux griefs - un grief alléguant une mesure disciplinaire déguisée et ayant trait à la décision de l'employeur de la placer en congé non payé jusqu'à ce qu...
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6.
Leonarduzzi et le Conseil du Trésor (Transports Canada) - 1999-06-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Renvoi en cours de stage
Résumé : Compétence - Renvoi en cours de stage - Contrôleur de la circulation aérienne - Mesure disciplinaire déguisée - paragraphe 92(3) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP...
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7.
Letourneau c. Conseil national de recherches du Canada - 2011 CRTFP 104 - 2011-08-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIndemnité de fin d'emploi
Licenciement (motif non disciplinaire)
Mise en disponibilité
Taux de salaire
Résumé : À la suite de la mise en disponibilité de la fonctionnaire s’estimant lésée, l’employeur a calculé son indemnité de départ d’après le salaire de son poste d'attache, classifié IS-01 - elle a déposé un...
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8.
Lindsay c. Agence des services frontaliers du Canada - 2009 CRTFP 62 - 2009-05-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de poste
Compétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Règles de tenue
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé deux griefs contre la suspension qu’elle a reçue pour avoir dérogé au code vestimentaire - un grief concerne la suspension, l’autre le processus disciplinair...
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9.
Lortie c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2019 CRTESPF 10 - 2019-01-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Licenciement (motif non disciplinaire)
Représailles
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a présenté un grief contestant son licenciement pour rendement insuffisant, alléguant qu’il s’agissait d’une mesure de représailles pour des motifs disciplinaires et ...
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10.
Lovell et Panula c. Agence du revenu du Canada - 2010 CRTFP 91 - 2010-08-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Les fonctionnaires s'estimant lésés ont affirmé que leur licenciement pour cause d'incapacité était discriminatoire et contrevenait à leur convention collective et à la LCDP - l'employeur a contesté l...
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11.
Lowther c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2004 CRTFP 89 - 2004-07-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Handicapés
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Licenciement (motif non disciplinaire) - Droits de la personne - Obligation de tenir compte des besoins du fonctionnaire s'estimant lésé - Demande de rejet du grief fondé sur l'article 84 du Règlement...
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12.
Lundin et le Conseil du Trésor et Fellegi (Statistique Canada) - 1996-01-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIncompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Pratique déloyale de travail
Rendement
Santé et sécurité au travail
Résumé : Licenciement - Incompétence - Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'article 23 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique alléguant une violation du sous-alinéa 8(2...