14 résultat(s)
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Maher v. Deputy Head (Correctional Service of Canada) - 2018 CRTESPF 93 - 2018-12-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Handicapés
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a pris un congé de maladie qu’elle a éventuellement épuisé – l’employeur lui a avancé un congé de maladie supplémentaire – après cela, sa demande de congé non payé (C...
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2.
Major c. Administrateur général (ministère des Pêches et des Océans) - 2017 CRTEFP 27 - 2017-03-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de poste
Compétence
Conditions d'emploi
Indemnité de fin d'emploi
Licenciement (motif non disciplinaire)
Lieu de travail
Mutation
Rémunération
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de son employeur de la réaffecter de Grande-Rivière (Québec) à Québec (Québec) pour une période de deux ans, alléguant une contravention de la ...
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3.
Markovic c. Service de protection parlementaire - 2021 CRTESPF 128 - 2021-11-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Conditions d'emploi
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif non disciplinaire)
Preuve recevable
Renvoi en cours de stage
Résumé : L’employeur a congédié l’employé avant l’échéance de son emploi à durée déterminée – l’employé a présenté un grief à l’encontre de son congédiement – l’employeur s’est opposé à la compétence d’un arbi...
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4.
Mayrand c. Agence du revenu du Canada - 2022 CRTESPF 27 - 2022-04-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Discrimination
Handicapés
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un vérificateur et examinateur de la taxe d’accise, a déposé neuf griefs – il a allégué que son employeur, l’Agence du revenu du Canada, avait fait preuve de discrimi...
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5.
Mazerolle c. Administrateur général (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2012 CRTFP 6 - 2012-01-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLicenciement (motif non disciplinaire)
Rendement
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son licenciement pour rendement insatisfaisant au travail ainsi que le refus de l’employeur de lui accorder un congé non payé pour s’occuper de sa famille i...
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6.
McConnell c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2004 CRTFP 46 - 2004-06-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Licenciement (non-disciplinaire) - Employeur distinct - Licenciement disciplinaire allégué - Compétence - Procédure de règlement des griefs - la fonctionnaire s'estimant lésée était absente du travail...
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7.
McNabb c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2024 CRTESPF 143 - 2024-10-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Handicapés
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé travaillait à un petit point d’entrée en Colombie-Britannique – il a subi une blessure qui a entraîné des restrictions physiques permanentes, notamment le fait qu’il n...
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8.
McNeil c. Administrateur général (ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) - 2025 CRTESPF 178 - 2025-12-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contre son licenciement pour incapacité médicale. Il a allégué que la décision de l’employeur de mettre fin à son emploi était disciplinaire, discrim...
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9.
Monnelly c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2010 CRTFP 106 - 2010-10-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Prorogation
Résumé : En 1990, le demandeur a été renvoyé - son appel a été rejeté en vertu de l'ancienne Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch.P-33 - en 2010, il a demandé une prorogation du délai ...
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10.
Monteiro c. Conseil du Trésor (Agence spatiale canadienne) - 2005 CRTFP 27 - 2005-03-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Employé nommé pour une période déterminée
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a d’abord été embauché en octobre 2002 pour une période déterminée, puis son contrat a été renouvelé - en février 2004, il a appris que son contrat se terminerait à la...
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11.
Morin c. Conseil du Trésor (Pêches et Océans Canada) - 2004 CRTFP 168 - 2004-12-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLicenciement (motif non disciplinaire)
Renvoi en cours de stage
Résumé : Licenciement (renvoi en cours de stage) - Objection préliminaire - Stage probatoire - Statut d'employé du fonctionnaire en cours de stage - Possibilité pour le fonctionnaire s'estimant lésé de se fond...
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12.
Morissette c. Conseil du Trésor (ministère de la Justice) - 2006 CRTFP 10 - 2006-02-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIncompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Réintégration
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a d’abord été embauchée pour travailler comme secrétaire juridique, à titre occasionnel, puis s’est vu offrir une nomination pour une période déterminée et, enfin, a ...
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13.
Murphy c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2019 CRTESPF 64 - 2019-07-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCote sécuritaire
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté les décisions de l’employeur de suspendre sa cote de fiabilité, de révoquer sa cote de fiabilité et de mettre fin à son emploi – la Commission a jugé que le...
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14.
Mutart c. Administrateur général (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2013 CRTFP 90 - 2013-08-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttestation d'absence
Compétence
Congé non payé
Discrimination
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réintégration
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était en congé non payé depuis six ans en raison de son invalidité lorsque l’employeur lui a demandé de retourner travailler, de prendre sa retraite pour des raisons m...