Abus de confiance
Cote sécuritaire
Faute de conduite
Licenciement (motif non disciplinaire)
Suspension (Période indéfinie)
Résumé :
Une série d’articles de journaux mentionnaient l’existence d’une source au sein du ministère, laquelle aurait divulgué des renseignements et des documents confidentiels – il a été allégué que la fonct...
Abandon de grief
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Procédure
Résumé :
Licenciement (motif non disciplinaire) - Procédure - Abandon de grief - le fonctionnaire a déposé un grief concernant son licenciement pour incapacité médicale - son agent négociateur a demandé et obt...
Employé nommé pour une période déterminée
Licenciement (motif non disciplinaire)
Preuve
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son licenciement puis renvoyé son grief à l’arbitrage - durant l’audience, mais après que la preuve soit close, un média a présenté une demande afin d’avoir...
Compétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Réparation
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la fin prématurée de son emploi d’une durée déterminée de trois ans - l’administrateur général s’est opposé à la compétence d’un arbitre de grief, alléguant...