10 résultat(s)
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1.
Lavoie c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2021 CRTESPF 54 - 2021-05-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Heures supplémentaires
Indemnité de repas
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé à l’arbitrage devant la Commission un grief contestant la décision de son employeur de ne pas lui payer une deuxième pause-repas alors qu’il effectuait 7 heu...
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2.
Smolic c. Conseil du Trésor (ministère de l’Industrie) - 2018 CRTESPF 34 - 2018-04-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Heures supplémentaires
Indemnité de repas
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé occupait un poste d’agent de gestion du spectre chargé de la gestion des radiofréquences – la convention collective prévoyait que les heures de travail normales des em...
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3.
Doran c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2018 CRTESPF 1 - 2018-01-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Indemnité de repas
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés étaient des agents correctionnels – lorsqu’ils escortaient des détenus hors de leur établissement pendant leur quart de travail habituel, les fonctionnaires s’estim...
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4.
Hamilton et Hutchinson c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 91 - 2013-08-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de pouvoir
Allocation de voyage
Indemnité de repas
Principe d'irrecevabilité
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté la décision de l’employeur de ne pas leur rembourser les frais de déplacement et de ne pas leur payer les indemnités de repas lorsqu'ils étaient en dét...
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5.
Gill et Bourque c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2013 CRTFP 12 - 2013-02-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIndemnité de repas
Prime d'heures supplémentaires
Résumé : Les fonctionnaires s'estimant lésés ont demandé le versement des indemnités de repas pris pendant les heures supplémentaires travaillées lors d’essais en mer, en vertu de la clause 25.05 de la convent...
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6.
Joly c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2012 CRTFP 112 - 2012-10-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHeures supplémentaires
Indemnité de repas
Période de repos
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté la décision de l’employeur de ne pas leur rembourser les indemnités de repas et les pauses-repas payées auxquelles ils prétendent avoir droit selon la ...
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7.
Beese et al. c. Conseil du Trésor (Commission canadienne des grains) - 2012 CRTFP 99 - 2012-09-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Heures supplémentaires
Horaire de travail
Indemnité de repas
Jour férié
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés, des inspecteurs des produits primaires (classifiés PI), ont allégué que l’employeur avait violé la clause de la convention collective sur les heures supplémentaire...
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8.
Latour et al. c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers) - 2010 CRTFP 50 - 2010-04-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHeures supplémentaires
Indemnité de repas
Jour férié
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont travaillé des heures supplémentaires lors de jours fériés - la convention collective prévoyait le remboursement du montant d’un repas lorsqu’un fonctionnaire tr...
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9.
Kranson c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2009 CRTFP 76 - 2009-06-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Heures supplémentaires
Indemnité de repas
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés avaient travaillé trois heures supplémentaires et s’attendaient à toucher une indemnité de repas de 10 $ et à se faire payer une pause-repas d’une demi-heure en ver...
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10.
Julien c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2008 CRTFP 67 - 2008-08-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHeures supplémentaires
Indemnité de repas
Jour férié
Résumé : L’employeur a refusé de payer au fonctionnaire s’estimant lésé l’indemnité de repas de 9$ prévue à la convention collective lorsqu’un employé <<[...] effectue trois (3) heures supplémentaires ou plus ...