Résumé :
Congé d'études non payé - Traitement inégal - Obligation de l'employeur d'exercer sa discrétion d'une façon qui ne soit ni arbitraire, ni discriminatoire, ni de mauvaise foi - Groupe Services correcti...
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a demandé un congé d’études en 20032004 pour terminer son baccalauréat en soins infirmiers, une indemnité d’études et de l’aide pour payer les manuels et les cours - ...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté le refus de l’employeur de lui accorder un congé d’études non payé - le fonctionnaire s’estimant lésé était titulaire d’un baccalauréat en sciences infirmiè...