Procédure

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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1 résultat(s)

  • 1.

    Basra c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2010 CRTFP 131 - 2010-12-16

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Procédure
    Révision de décision
    Résumé :  Dans une décision antérieure (2007 CRTFP 70), l’arbitre de grief avait conclu que la décision administrative initiale de suspendre le fonctionnaire s’estimant lésé sans traitement pour une période ind...