Discrimination
Harcèlement
Plainte
Pratique déloyale de travail
Procédure
Résumé :
Plainte fondée sur l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la <<Loi>>), alléguant une violation des alinéas 188b) et e) - Pratique déloyale de travail - Sus...
Résumé :
Dans une décision antérieure, la Commission a rejeté la demande pour obtenir l’autorisation d’intenter des poursuites contre les défendeurs: Bremsak c. Institut professionnel de la fonction publique d...
Résumé :
Une ordonnance de production des copies non modifiées d’un rapport d’enquête disciplinaire et de tous les documents connexes ainsi que de l’information liée à la surveillance vidéo a été rendue - le U...
Résumé :
Le demandeur a demandé, en vertu de l'article 43 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la << Loi >>), un réexamen de la décision 2012 CRTFP 111 au motif qu'il existait une ...
Compétence
Non-comparution
Procédure
Protocole de règlement
Résumé :
À la fin 2010, la fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief alléguant qu’elle avait été mutée sans son consentement - l’audience du grief devait avoir lieu en juin2013 - l’audience n’a pas eu l...