Procédure

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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1 résultat(s)

  • 1.

    Bufford et al. c. Agence du revenu du Canada - 2015 CRTEFP 20 - 2015-02-20

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Délai
    Procédure
    Prorogation
    Réparation
    Résumé :  L'employée s'est plainte que les représentants de son agent négociateur ont contrevenu à leur obligation de représentation équitable lorsqu'ils ont omis de déposer des griefs en son nom – avant que la...