Procédure

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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1 résultat(s)

  • 1.

    Owens c. Administrateur général (ministère des Pêches et des Océans) - 2018 CRTESPF 56 - 2018-07-05

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Abandon de grief
    Procédure
    Résumé :  Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son licenciement – il est décédé avant qu’une décision ne soit rendue au dernier palier de la procédure de règlement des griefs – son agent négociateur a re...