Discrimination

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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2 résultat(s)

  • 1.

    Sarson et le Conseil du Trésor (Commission canadienne des grains) - 1996-03-01

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Congé de réinstallation
    Discrimination
    Résumé :  Compétence - Congé de réinstallation du conjoint - Discrimination - Orientation sexuelle - la demande de congé non payé de la fonctionnaire en vue de la réinstallation de sa conjointe a été refusée pa...
  • 2.

    Yarrow et le Conseil du Trésor (Agriculture et Agroalimentaire Canada) - 1996-02-05

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Congé de décès
    Discrimination
    Réparation
    Résumé :  Compétence - Congé de deuil - Discrimination - Orientation sexuelle - l'employeur a refusé d'accorder au fonctionnaire s'estimant lésé un congé de deuil à la suite du décès de son partenaire masculin,...