Discrimination

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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3 résultat(s)

  • 1.

    Boukheloua et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Impôt) - 1997-06-04

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Discrimination
    Résumé :  Compétence - Non-discrimination - paragraphe 91(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - la fonctionnaire s'estimant lésée a déposé des griefs fondés uniquement sur la dis...
  • 2.

    Boutilier et le Conseil du Trésor (Ressources naturelles) - 1997-06-04

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Congé de mariage
    Congé discrétionnaire
    Discrimination
    Résumé :  Congé de mariage - Congé discrétionnaire - Non-discrimination - Orientation sexuelle - Conjoint du même sexe - l'employeur a refusé la demande de congé de mariage du fonctionnaire s'estimant lésé de m...
  • 3.

    Mohammed et le Conseil du Trésor (Commission de l'immigration et du statut de réfugié) - 1997-05-22

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Discrimination
    Résumé :  Compétence - Non-discrimination - paragraphe 91(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - la fonctionnaire a déposé un grief contre les agissements de deux supérieurs en in...