Discrimination

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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2 résultat(s)

  • 1.

    Walton et le Conseil du Trésor (Solliciteur général - Service correctionnel du Canada) - 1998-08-31

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Discrimination
    Incapacité
    Licenciement (motif non disciplinaire)
    Résumé :  Licenciement (non disciplinaire) - Incapacité médicale - Devoir d'accommodement - le fonctionnaire s'estimant lésé était en congé de maladie non payé depuis sept ans lorsque l'employeur l'a licencié -...
  • 2.

    Kilby et autres et l'Alliance de la Fonction publique du Canada et Bean - 1998-04-27

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Devoir de représentation équitable
    Discrimination
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Révocation d'accréditation
    Résumé :  Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, alléguant violation du paragraphe 10(2) de la Loi - Devoir de repré...