Discrimination
Harcèlement
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé :
Le plaignant était un agent correctionnel affecté à un centre régional de traitement du Service correctionnel du Canada (SCC) - il a été muté du centre régional de traitement à un poste dans une autre...
Compétence
Discrimination
Fardeau de la preuve
Nécessités du service
Procédure de règlement des griefs
Résumé :
Les fonctionnaires s’estimant lésés sont des pompiers civils qui travaillent au ministère de la Défense nationale - ils contestent la décision de l’employeur les obligeant à réussir un test de conditi...
Compétence
Discrimination
Indemnité de maternité
Indemnité parentale
Reclassification
Rémunération
Renonciation
Taux de salaire
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée était syndiquée lorsqu’elle a pris son congé de maternité - pendant qu’elle était en congé de maternité, elle a reçu une indemnité de maternité calculée selon le taux...
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a présenté un grief parce que l’employeur aurait fait des distinctions injustes à son endroit en raison de sa déficience - elle demandait que l’employeur lui offre un...
Compétence
Congé de maternité
Congé parental
Discrimination
Employé nommé pour une période déterminée
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a travaillé pour le ministère de la Défense nationale depuis avril 2001 et a obtenu plusieurs contrats à durée déterminée - de mai 2003 à mai 2004, elle a utilisé un ...
Résumé :
Les plaignantes ont déposé des plaintes conformément à l’article 23 de l’ancienne Loi, alléguant des contraventions aux interdictions énoncées au paragraphe 8(1), au sous-alinéa 8(2)c)(ii) et au parag...